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Droit des sociétés > Vie juridique >


I- Les organes de gestion :

La société étant une entité abstraite, elle est nécessairement représentée par des personnes physiques.
Dans les SNC, SCS, SARL, la gestion de la société est confiée à une ou plusieurs personnes appelées gérants.
Les SA sont administrées par un organe collégial appelé conseil d'administration, lequel désigne un président et un directeur général.

Les membres des organes de gestion exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi qui détermine pour chaque type de société les modalités d'exercice de leur mission.

Les pouvoirs des organes de gestion :
  • dans les rapports avec les tiers : les représentants légaux ont le pouvoir d'engager la société dans la limite de l'objet social.
  • Cette limite ne joue que pour les SNC ou SCS car dans les SARL et dans les sociétés par actions, la société peut être engagée même par des actes ne relevant pas de l'objet social.
  • dans les rapports avec les associés : les représentants légaux sont tenus de respecter les clauses statutaires qui restreignent leur pouvoir. En l'absence de telles clauses, les représentants légaux peuvent accomplir seuls tout acte de gestion dans l'intérêt de la société.

Les représentants légaux peuvent accomplir tous les actes se rattachant à l'objet social, quelles que soient la nature et l'importance de ces actes.
Ils assurent la gestion courante de la société : achat et vente de marchandises, renouvellement du matériel, engagement, licenciement et fixation de la rémunération du personnel, ouverture et fonctionnement des comptes bancaires, paiement des sommes dues par la société, actions en justice etc.
De même, les représentants légaux peuvent vendre, mettre en location-gérance ou donner en nantissement le fonds de commerce de la société.
En revanche, les dirigeants ne peuvent pas accomplir d'actes entraînant une modification des statuts, laquelle relève de la seule compétence d'une assemblée extraordinaire des associés.

Pour que la société soit engagée par les actes du gérant, il ne suffit pas que l'acte entre dans l'objet social, il faut aussi qu'il ait été conclu au nom de la société.


II- Les décisions au sein des SARL :

En principe les décisions collectives sont prises en assemblée ( art. L 223-27 al.1 ).
Ce mode de consultation est même obligatoire dans deux cas :
  • pour l'approbation annuelle des comptes de la société
  • lorsque la réunion a été demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

Les décisions extraordinaires ont lieu pour :
  • l'augmentation du capital : est valablement décidée à la majorité des parts sociales.
  • la réduction du capital : à la majorité des trois quarts des parts sociales.
  • la transformation de la société : opération consistant à changer sa forme juridique. Elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale mais constitue une simple modification des statuts. La transformation d'une SARL en SAS , SNC ou en société civile doit être décidée à l'unanimité des associés.
  • le transfert du siège social.


III- Les décisions au sein des SA :

L'assemblée ordinaire a pour objet de statuer sur :
  • l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé
  • la nomination ou le remplacement des membres des organes d'administration, de contrôle ou de surveillance de la société.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour étendre ou restreindre l'objet social, changer la dénomination, transférer le siège social, décider de la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de sa durée, augmenter ou réduire son capital.


VI- L'approbation des comptes annuels :

Les comptes annuels comprennent trois documents de synthèse : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils doivent être approuvés par les associés en même temps que le rapport de gestion ( art. L 232-1 du code de commerce ).
Dans les groupes de sociétés, l'approbation est étendue aux comptes consolidés.
L'assemblée générale ordinaire doit, dans les six mois de la clôture de l'exercice, statuer sur les comptes annuels. Ces comptes et le rapport de gestion sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

L'obligation de publicité des comptes annuels pèsent sur les sociétés par actions, les SARL et également les sociétés de personnes dont tous les associés sont des sociétés à risque limité comme les SNC.
Les dirigeants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'assemblée générale annuelle les documents suivants : comptes annuels, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, proposition d'affectation du résultat.

Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Seule la répartition du bénéfice distribuable est autorisée, il s'agit du bénéfice comptable de l'exercice , diminué de l'impôt sur les sociétés, des pertes antérieures.


IV- La responsabilité de la société :
  • Les actes fautifs des dirigeants de la société entraînent la responsabilité civile de cette dernière. La société répond des fautes commises par ses préposés, salariés, dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Responsabilité pénale : les personnes morales sont depuis le 1er mars 1994 responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

La société est pénalement responsable à deux conditions cumulatives :
  • si l'infraction a été commise par ses organes ou ses représentants
  • et si elle a été commise pour son compte ( c'est à dire l'acte accompli doit avoir procuré à la société un avantage, un bénéfice, un profit ou avoir servi son intérêt).


V- La garantie des dettes sociales :

L'obligation des sociétés au paiement de leurs dettes étant limité au montant de leur patrimoine, permet aux banques d'exiger des garanties de la part des dirigeants.
La garantie la plus couramment utilisée est le cautionnement.
La caution doit veiller à ce que les dettes qu'elle garantit soient clairement identifiables.
Elle doit préciser la nature et la période au cours de laquelle elle s'applique.

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