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Droit des sociétés > Cession, transmission >


Le droit de céder les parts :

L'associé qui désire céder ses parts à un tiers doit notifier son projet par lettre recommandée à la société et à chacun des associés afin d'obtenir leur agrément.
L'agrément du cessionnaire suppose le respect d'une double majorité, à savoir la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Le consentement est réputé acquis si la société n'a pas fait connaître sa décision dans les trois mois de la notification.
En cas de refus d'agrément, l'associé peut obtenir le rachat de ses titres, soit auprès des associés ou d'un tiers, soit auprès de la société.
La cession de parts sociales entraîne un coût qui est le paiement d'un droit d'enregistrement aux taux de 3 %, calculé sur la valeur totale de la cession, après abattement.


Le droit de céder les actions :

C'est le droit pour tout actionnaire de liquider son investissement, de récupérer la valeur de sa mise et le montant de la plus-value éventuelle.
L'actionnaire désireux de s'échapper d'une SA doit trouver un acheteur et conclure le contrat de cession.
La cession d'actions est un contrat, soumis par conséquent aux conditions de fond applicables à toute convention.

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