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Textes de loi > Le Code de la proprieté intellectuelle >


Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre Ier : Objet du droit d'auteur
Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur. (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Oeuvres protégées. (Articles L112-1 à L112-4)
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur. (Articles L113-1 à L113-9)
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre Ier : Droits moraux. (Articles L121-1 à L121-9)
Chapitre II : Droits patrimoniaux. (Articles L122-1 à L122-12)
Chapitre III : Durée de la protection. (Articles L123-1 à L123-12)
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-9)
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 1 : Contrat d'édition. (Articles L132-1 à L132-17)
Section 2 : Contrat de représentation. (Articles L132-18 à L132-22)
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle. (Articles L132-23 à L132-30)
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité. (Articles L132-31 à L132-33)
Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels. (Article L132-34)
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque. (Articles L133-1 à L133-4)
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L211-1 à L211-6)
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes. (Articles L212-1 à L212-11)
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes. (Article L213-1)
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. (Articles L214-1 à L214-5)
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes. (Article L215-1)
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle. (Articles L216-1 à L216-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble. (Articles L217-1 à L217-3)
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Dispositions communes (Articles L331-1 à L331-4)
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Articles L331-5 à L331-22)
Chapitre II : Saisie-contrefaçon. (Articles L332-1 à L332-4)
Chapitre III : Saisie-arrêt. (Articles L333-1 à L333-4)
Chapitre IV : Droit de suite. (Article L334-1)
Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L335-1 à L335-12)
Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite. (Articles L336-1 à L336-2)
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
Chapitre I : Champ d'application. (Articles L341-1 à L341-2)
Chapitre II : Etendue de la protection (Articles L342-1 à L342-5)
Chapitre III : Procédures et sanctions (Articles L343-1 à L343-7)
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle. (Articles L411-1 à L411-5)
Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales. (Article L412-1)
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. (Articles L421-1 à L421-2)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. (Articles L422-1 à L422-13)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles L423-1 à L423-2)
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Objet de la protection (Articles L511-1 à L511-8)
Section 2 : Bénéfice de la protection (Articles L511-9 à L511-11)
Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
Section 1 : Demande d'enregistrement (Articles L512-1 à L512-3)
Section 2 : Nullité d'un enregistrement (Articles L512-4 à L512-6)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (Articles L513-1 à L513-8)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L514-1 à L514-2)
Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires (Article L515-1)
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (Articles L521-1 à L521-19)
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires (Articles L522-1 à L522-2)
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Généralités. (Articles L611-1 à L611-5)
Section 2 : Droit au titre. (Articles L611-6 à L611-9)
Section 3 : Inventions brevetables. (Articles L611-10 à L611-19)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes. (Articles L612-1 à L612-7)
Section 2 : Instruction des demandes. (Articles L612-8 à L612-20)
Section 3 : Diffusion légale des inventions. (Articles L612-21 à L612-23)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation. (Articles L613-1 à L613-7)
Section 2 : Transmission et perte des droits. (Articles L613-8 à L613-28)
Section 3 : Copropriété des brevets. (Articles L613-29 à L613-32)
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Section 1 : Brevets européens. (Article L614-1)
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen. (Articles L614-2 à L614-6)
Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens. (Articles L614-7 à L614-16)
Section 2 : Demandes internationales. (Article L614-17)
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales. (Articles L614-18 à L614-23)
Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales. (Article L614-24)
Section 3 : Brevets communautaires. (Articles L614-25 à L614-30)
Section 4 : Dispositions finales. (Article L614-31)
Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Actions civiles. (Articles L615-1 à L615-10)
Section 2 : Actions pénales. (Articles L615-12 à L615-16)
Section 3 : Règles de compétence et de procédure. (Articles L615-17 à L615-22)
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier : Secret de fabrique. (Article L621-1)
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Section 1 : Dépôt. (Articles L622-1 à L622-4)
Section 2 : Droits attachés au dépôt. (Articles L622-5 à L622-7)
Chapitre III : Obtention végétale
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale. (Articles L623-1 à L623-16)
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale. (Articles L623-17 à L623-24)
Section 3 : Actions en justice. (Articles L623-25 à L623-35)
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque. (Articles L711-1 à L711-4)
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque. (Articles L712-1 à L712-14)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement. (Articles L713-1 à L713-6)
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque. (Articles L714-1 à L714-7)
Chapitre V : Marques collectives. (Articles L715-1 à L715-3)
Chapitre VI : Contentieux. (Articles L716-1 à L716-16)
Chapitre VII : La marque communautaire (Articles L717-1 à L717-7)
Titre II : Indications géographiques
Chapitre Ier : Généralités. (Article L721-1)
Chapitre II : Contentieux
Section unique : Actions civiles (Articles L722-1 à L722-7)
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Titre unique
Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre Ier : Objet du droit d'auteur
Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur. (Articles R111-1 à R111-2)
Chapitre II : Oeuvres protégées.
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur.
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre Ier : Droits moraux.
Chapitre II : Droits patrimoniaux. (Articles R122-1 à R122-12)
Chapitre III : Durée de la protection.
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 1 : Contrat d'édition.
Section 2 : Contrat de représentation.
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle.
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité. (Articles R132-1 à R132-7)
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels. (Articles R132-8 à R132-17)
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R133-1 à R133-2)
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes. (Articles R212-1 à R212-7)
Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes.
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. (Articles R214-1 à R214-7)
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes.
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle.
Livre III : Dispositions générales
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R321-1 à R321-10)
Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. (Articles R322-1 à R322-4)
Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne. (Articles R323-1 à R323-5)
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)
Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R325-1 à R325-4)
Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R326-1 à R326-7)
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Dispositions communes. (Article R331-1)
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Article R331-2)
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques (Articles R331-3 à R331-11)
Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité (Articles R331-12 à R331-19)
Sous-section 3 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques (Articles R331-20 à R331-25)
Sous-section 4 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins (Articles R331-26 à R331-27)
Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques (Articles R331-28 à R331-37)
Chapitre II : Saisie-contrefaçon.
Chapitre III : Saisie-arrêt.
Chapitre IV : Droit de suite.
Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles R335-1 à R335-4)
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle. (Articles R411-1 à R411-16)
Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. (Articles R411-17 à R411-18)
Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle. (Articles R411-19 à R411-26)
Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales. (Articles R412-1 à R412-14)
Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales. (Articles R412-15 à R412-21)
Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle. (Articles R413-1 à R413-5)
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. (Articles R421-1 à R421-12)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. (Articles R422-1 à R422-7)
Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)
Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. (Articles R422-8 à R422-11)
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles. (Articles R422-12 à R422-40)
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral. (Articles R422-41 à R422-49)
Sous-section 3 : Sociétés en participation. (Articles R422-50 à R422-51)
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle. (Articles R422-51-1 à R422-51-14)
Section 4 : Obligations professionnelles. (Articles R422-52 à R422-54)
Section 5 : Régime disciplinaire. (Articles R422-56 à R422-66)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles R423-1 à R423-2)
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Acquisition des droits
Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries. (Articles R511-1 à R511-6)
Chapitre II : Formalités de dépôt. (Articles R512-1 à R512-19)
Chapitre III : Durée de la protection. (Articles R513-1 à R513-3)
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Procédure. (Articles R514-1 à R514-5)
Section 2 : Dispositions transitoires. (Article R514-6)
Titre II : Contentieux
Chapitre unique : Retenue en douane. (Articles R521-1 à R*521-1-1)
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Généralités.
Section 2 : Droit au titre
Sous-section 1 : Inventions de salariés. (Articles R611-1 à R611-10)
Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. (Articles R611-11 à R611-14-1)
Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété. (Articles R611-15 à R611-20)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes. (Articles R612-1 à R612-25)
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale. (Articles R612-26 à R612-32)
Sous-section 2 : Division de la demande. (Articles R612-33 à R612-35)
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande. (Articles R612-36 à R612-44)
Sous-section 4 : Rejet de la demande. (Articles R612-45 à R612-52)
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche. (Articles R612-53 à R612-69)
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet. (Articles R612-70 à R612-73)
Section 3 : Diffusion légale des inventions. (Articles R612-74 à R612-75)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droits d'exploitation
Sous-section 2 : Licences obligatoires. (Articles R613-4 à R613-9)
Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. (Articles R613-10 à R613-25)
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique. (Articles R613-26 à R613-33)
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale. (Articles R613-34 à R613-42)
Sous-section 6 : Dispositions diverses. (Articles R613-43 à R613-44)
Section 2 : Transmission et perte des droits. (Articles R613-45 à R613-51)
Section 3 : Copropriété des brevets.
Section 4 : Recours en restauration. (Article R613-52)
Section 5 : Registre national des brevets. (Articles R613-53 à R613-59)
Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire. (Articles R613-60 à R613-62)
Section 7 : Réduction des redevances. (Article R613-63)
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Section 1 : Brevets européens. (Articles R614-1 à R614-20)
Section 2 : Demandes internationales. (Articles R614-21 à R614-35)
Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Mesures probatoires. (Articles R615-1 à R615-5)
Section 2 : Commission paritaire de conciliation. (Articles R615-6 à R615-31)
Chapitre VI : Le certificat d'utilité. (Articles R616-1 à R616-3)
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection. (Articles R617-1 à R617-2)
Chapitre VIII : Dispositions communes
Section unique : Procédure. (Articles R618-1 à R618-5)
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier : Secret de fabrique.
Chapitre II : Produits semi-conducteurs. (Articles R622-1 à R622-8)
Chapitre III : Obtentions végétales
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. (Articles R623-1 à R623-15)
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale. (Articles R623-16 à R623-24)
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale. (Articles R623-25 à R623-30)
Sous-section 4 : Redevances annuelles. (Articles R623-31 à R623-35)
Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance. (Articles R623-36 à R623-37)
Sous-section 6 : Registres nationaux. (Articles R623-38 à R623-42)
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale. (Articles R623-43 à R623-47)
Sous-section 8 : Dispositions diverses. (Articles R623-48 à R623-54)
Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur. (Articles R623-55 à R623-58)
Chapitre IV : Transferts techniques internationaux. (Articles R624-1 à R624-7)
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque.
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque. (Articles R712-1 à R712-28)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement.
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque. (Articles R714-1 à R714-9)
Chapitre V : Marques collectives. (Articles R715-1 à R715-2)
Chapitre VI : Contentieux. (Articles R716-1 à R*716-1-1)
Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
Section 1 : Marque internationale (Articles R717-1 à R717-8)
Section 2 : Marque communautaire (Articles R717-9 à R717-11)
Chapitre VIII : Dispositions communes
Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Titre unique


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