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Textes de loi > Le Code du Commerce >


Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE Ier : De l'acte de commerce. (Articles L110-1 à L110-4)
TITRE II : Des commerçants
Chapitre Ier : De la définition et du statut
Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)
Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale. (Articles L121-4 à L121-7)
Chapitre II : Des commerçants étrangers. (Articles L122-1 à L122-2)
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. (Articles L123-1 à L123-5-1)
Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. (Articles L123-6 à L123-9-1)
Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques (Article L123-10)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales (Articles L123-11 à L123-11-1)
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. (Articles L123-12 à L123-24)
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. (Articles L123-25 à L123-28)
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Articles L124-1 à L124-16)
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1 : De la constitution du magasin collectif. (Articles L125-1 à L125-9)
Section 2 : De l'administration du magasin collectif. (Articles L125-10 à L125-11)
Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion. (Articles L125-12 à L125-18)
Section 4 : De la dissolution. (Article L125-19)
Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. (Article L126-1)
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles L127-1 à L127-7)
Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle (Articles L128-1 à L128-6)
Chapitre IX : Du tutorat en entreprise (Article L129-1)
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
Chapitre Ier : Des courtiers. (Articles L131-1 à L131-11)
Chapitre II : Des commissionnaires
Section 1 : Des commissionnaires en général. (Articles L132-1 à L132-2)
Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. (Articles L132-3 à L132-9)
Chapitre III : Des transporteurs. (Articles L133-1 à L133-7)
Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles L134-1 à L134-17)
TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Section 1 : De l'acte de vente. (Articles L141-1 à L141-4)
Section 2 : Du privilège du vendeur. (Articles L141-5 à L141-22)
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. (Articles L142-1 à L142-5)
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. (Articles L143-1 à L143-15)
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. (Articles L143-16 à L143-20)
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Articles L143-21 à L143-23)
Chapitre IV : De la location-gérance. (Articles L144-1 à L144-13)
Chapitre V : Du bail commercial
Section 1 : Du champ d'application. (Articles L145-1 à L145-3)
Section 2 : De la durée. (Articles L145-4 à L145-7)
Section 3 : Du renouvellement. (Articles L145-8 à L145-13)
Section 4 : Du refus de renouvellement. (Articles L145-14 à L145-30)
Section 5 : De la sous-location. (Articles L145-31 à L145-32)
Section 6 : Du loyer. (Articles L145-33 à L145-40)
Section 7 : De la résiliation. (Articles L145-41 à L145-46)
Section 8 : De la déspécialisation. (Articles L145-47 à L145-55)
Section 9 : De la procédure. (Articles L145-56 à L145-60)
Chapitre VI : Des gérants-mandataires (Articles L146-1 à L146-4)
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles L210-1 à L210-9)
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles L221-1 à L221-17)
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles L222-1 à L222-12)
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles L223-1 à L223-43)
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles L224-1 à L224-3)
Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Article L225-1)
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne. (Articles L225-2 à L225-11)
Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne. (Articles L225-12 à L225-16)
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. (Articles L225-17 à L225-56)
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles L225-57 à L225-93)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes. (Articles L225-94 à L225-95-1)
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles L225-96 à L225-125)
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L225-127 à L225-149-3)
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. (Articles L225-177 à L225-186)
Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. (Article L225-187-1)
Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites. (Articles L225-197-1 à L225-197-5)
Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. (Articles L225-198 à L225-203)
Sous-section 4 : De la réduction du capital. (Articles L225-204 à L225-205)
Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles L225-206 à L225-217)
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles L225-218 à L225-235)
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Articles L225-243 à L225-245-1)
Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Articles L225-246 à L225-248)
Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles L225-249 à L225-257)
Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles L225-258 à L225-270)
Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles L226-1 à L226-14)
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Articles L227-1 à L227-20)
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières. (Articles L228-1 à L228-6-3)
Section 2 : Des actions. (Articles L228-7 à L228-29-7)
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L228-29-8 à L228-29-10)
Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. (Articles L228-30 à L228-35)
Sous-section 3 : Les actions de priorité. (Article L228-35-1)
Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Articles L228-35-2 à L228-35-11)
Section 4 : Des titres participatifs. (Articles L228-36 à L228-37)
Section 5 : Des obligations. (Articles L228-38 à L228-90)
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L228-91 à L228-97)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. (Articles L228-98 à L228-106)
Chapitre IX : De la société européenne (Articles L229-1 à L229-15)
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier : Du capital variable. (Articles L231-1 à L231-8)
Chapitre II : Des comptes sociaux
Section 1 : Des documents comptables. (Articles L232-1 à L232-6)
Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne. (Articles L232-7 à L232-8)
Section 3 : Des amortissements et des provisions. (Article L232-9)
Section 4 : Des bénéfices. (Articles L232-10 à L232-20)
Section 5 : De la publicité des comptes. (Articles L232-21 à L232-23)
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 : Définitions. (Articles L233-1 à L233-5)
Section 2 : Des notifications et des informations. (Articles L233-6 à L233-15)
Section 3 : Des comptes consolidés. (Articles L233-16 à L233-28)
Section 4 : Des participations réciproques. (Articles L233-29 à L233-31)
Section 5 : Des offres publiques d'acquisition. (Articles L233-32 à L233-40)
Chapitre IV : De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-4)
Chapitre V : Des nullités. (Articles L235-1 à L235-14)
Chapitre VI : De la fusion et de la scission
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L236-1 à L236-7)
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes. (Articles L236-8 à L236-22)
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée. (Articles L236-23 à L236-24)
Chapitre VII : De la liquidation
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L237-1 à L237-13)
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. (Articles L237-14 à L237-31)
Chapitre VIII : Des injonctions de faire. (Articles L238-1 à L238-6)
Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales (Articles L239-1 à L239-5)
TITRE IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée. (Articles L241-1 à L241-9)
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1 : Des infractions relatives à la constitution. (Articles L242-1 à L242-5)
Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration. (Articles L242-6 à L242-8)
Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires. (Articles L242-9 à L242-15)
Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L242-17 à L242-21)
Sous-section 3 : De la réduction du capital. (Articles L242-23 à L242-24)
Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution. (Article L242-29)
Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance. (Article L242-30)
Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière. (Article L242-31)
Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions. (Article L243-1)
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées. (Articles L244-1 à L244-4)
Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes (Article L244-5)
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1 : Des infractions relatives aux actions. (Articles L245-3 à L245-5)
Section 3 : Des infractions relatives aux obligations. (Articles L245-9 à L245-15)
Section 4 : Dispositions communes. (Article L245-16)
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance. (Article L245-17)
Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions. (Article L246-2)
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées. (Articles L247-1 à L247-3)
Section 2 : Des infractions relatives à la publicité. (Article L247-4)
Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation. (Articles L247-5 à L247-8)
Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance. (Article L247-9)
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable. (Article L247-10)
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. (Article L248-1)
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. (Articles L251-1 à L251-23)
Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Articles L252-1 à L252-12)
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles L310-1 à L310-7)
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. (Articles L320-1 à L320-2)
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-3)
Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-4 à L321-17)
Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-18 à L321-23)
Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles L321-24 à L321-28)
Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-29 à L321-35-1)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L321-36 à L321-38)
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles L322-1 à L322-16)
TITRE III : Des clauses d'exclusivité. (Articles L330-1 à L330-3)
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Article L610-1)
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-15)
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5)
TITRE II : De la sauvegarde. (Articles L620-1 à L620-2)
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. (Articles L621-1 à L621-12)
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles L622-1 à L622-33)
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Articles L623-1 à L623-3)
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles L624-1 à L624-4)
Section 2 : Des droits du conjoint. (Articles L624-5 à L624-8)
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles L624-9 à L624-18)
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Section 1 : De la vérification des créances. (Articles L625-1 à L625-6)
Section 2 : Du privilège des salariés. (Articles L625-7 à L625-8)
Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (Article L625-9)
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. (Article L626-1)
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. (Articles L626-2 à L626-8)
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. (Articles L626-9 à L626-28)
Section 3 : Des comités de créanciers. (Articles L626-29 à L626-35)
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Articles L627-1 à L627-4)
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. (Articles L631-1 à L631-22)
Chapitre II : De la nullité de certains actes. (Articles L632-1 à L632-4)
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. (Articles L640-1 à L640-6)
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. (Articles L641-1 à L641-15)
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
Section 1 : De la cession de l'entreprise. (Articles L642-1 à L642-17)
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. (Articles L642-18 à L642-21)
Section 3 : Dispositions communes. (Articles L642-22 à L642-25)
Chapitre III : De l'apurement du passif.
Section 1 : Du règlement des créanciers. (Articles L643-1 à L643-8)
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. (Articles L643-9 à L643-13)
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (Articles L644-1 à L644-6)
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (Article L650-1)
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (Articles L651-1 à L651-4)
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (Articles L652-1 à L652-5)
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles L653-1 à L653-11)
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
Section 1 : De la banqueroute. (Articles L654-1 à L654-7)
Section 2 : Des autres infractions. (Articles L654-8 à L654-15)
Section 3 : Des règles de procédures. (Articles L654-16 à L654-20)
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier : Des voies de recours. (Articles L661-1 à L661-11)
Chapitre II : Autres dispositions. (Articles L662-1 à L662-6)
Chapitre III : Des frais de procédure. (Articles L663-1 à L663-4)
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles L670-1 à L670-8)
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Article L710-1)
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie. (Articles L711-1 à L711-5)
Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie. (Articles L711-6 à L711-10)
Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. (Articles L711-11 à L711-12)
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles L712-1 à L712-10)
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. (Articles L713-1 à L713-5)
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires. (Articles L713-6 à L713-10)
Section 3 : Dispositions communes. (Articles L713-11 à L713-18)
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier : De l'institution de la compétence. (Articles L721-1 à L721-6)
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. (Articles L722-1 à L722-5)
Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. (Articles L722-6 à L722-16)
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Section 1 : De l'électorat. (Articles L723-1 à L723-3)
Section 2 : De l'éligibilité. (Articles L723-4 à L723-8)
Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. (Articles L723-9 à L723-14)
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. (Articles L724-1 à L724-7)
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles L731-1 à L731-4)
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. (Articles L732-1 à L732-7)
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier : De l'institution et des missions. (Articles L741-1 à L741-2)
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. (Articles L742-1 à L742-2)
Chapitre III : Des conditions d'exercice.
Section 1 : De l'inspection et de la discipline.
Sous-section 1 : De l'inspection. (Article L743-1)
Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L743-2 à L743-11)
Section 2 : Des modes d'exercice. (Article L743-12)
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Article L743-13)
TITRE V : De l'équipement commercial. (Article L750-1)
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. (Articles L751-1 à L751-4)
Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. (Articles L751-5 à L751-8)
Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. (Article L751-9)
Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
Section 1 : Des projets soumis à autorisation (Articles L752-1 à L752-5)
Section 2 : De la décision de la commission départementale (Articles L752-6 à L752-16)
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale (Articles L752-17 à L752-22)
Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé (Article L752-23)
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national (Articles L761-1 à L761-11)
Chapitre II : Des manifestations commerciales (Articles L762-1 à L762-3)
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1 : Des missions. (Article L811-1)
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (Articles L811-2 à L811-5)
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (Articles L811-6 à L811-9)
Sous-section 4 : Des incompatibilités. (Article L811-10)
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (Articles L811-11 à L811-11-2)
Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L811-12 A à L811-16)
Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1 : Des missions. (Article L812-1)
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (Articles L812-2 à L812-3)
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (Articles L812-4 à L812-7)
Sous-section 4 : Des incompatibilités. (Article L812-8)
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (Articles L812-9 à L812-10)
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. (Article L813-1)
Chapitre IV : Dispositions communes.
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (Article L814-1)
Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (Article L814-2)
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles L814-3 à L814-5)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles L814-8 à L814-11)
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (Articles L820-1 à L820-7)
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. (Articles L821-1 à L821-12)
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
Sous-section 1 : De l'inscription. (Articles L822-1 à L822-5)
Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L822-6 à L822-8)
Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. (Articles L822-9 à L822-16)
Section 3 : De la responsabilité civile. (Articles L822-17 à L822-18)
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. (Articles L823-1 à L823-8)
Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. (Articles L823-9 à L823-12)
Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. (Articles L823-13 à L823-18)
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
TITRE Ier : De l'acte de commerce.
TITRE II : DES COMMERCANTS.
Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles R121-1 à R121-5)
Chapitre II : Des commerçants étrangers. (Articles D122-1 à D122-4)
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. (Articles R123-1 à R123-30)
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. (Article R123-31)
Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. (Articles R123-32 à R123-34)
Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales. (Articles R123-35 à R123-36)
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. (Articles R123-37 à R123-39)
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-40 à R123-42)
Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. (Articles R123-43 à R123-50)
Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. (Articles R123-51 à R123-52)
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. (Articles R123-53 à R123-62)
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-63 à R123-65)
Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. (Articles R123-66 à R123-74)
Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. (Article R123-75)
Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations. (Article R. 123-75-1)
Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. (Article R123-76)
Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article R123-77)
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R123-79 à R123-83)
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. (Articles R123-84 à R123-91)
Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. (Articles R123-92 à R123-101)
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. (Article R123-102)
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. (Articles R123-103 à R123-104)
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. (Articles R123-105 à R123-110)
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables. (Article R123-111)
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. (Articles R123-112 à R123-114)
Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France. (Articles R123-115 à R123-117)
Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. (Articles R123-118 à R123-120)
Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts. (Article R123-120-1)
Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. (Article R123-121)
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques (Article R123-121-1)
Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. (Articles R123-122 à R123-126)
Sous-paragraphe 2 : Des radiations. (Articles R123-127 à R123-138)
Paragraphe 5 : Du contentieux. (Articles R123-139 à R123-149)
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. (Articles R123-150 à R123-154)
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (Articles R123-155 à R123-162)
Paragraphe 7 : Dispositions diverses. (Articles R123-163 à R123-166)
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées. (Articles R123-167 à R123-171)
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne (Article R123-171-1)
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires. (Articles R123-172 à R123-177)
Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés. (Article R123-178)
Paragraphe 3 : Des amortissements et provisions. (Article R123-179)
Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. (Article R123-180)
Sous-paragraphe 1 : Du bilan. (Articles R123-181 à R123-191)
Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat. (Articles R123-192 à R123-194)
Sous-paragraphe 3 : De l'annexe. (Articles R123-195 à R123-199)
Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée. (Articles R123-200 à R123-202)
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. (Articles R123-203 à R123-208)
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (Articles R123-209 à R123-219)
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. (Articles R123-220 à R123-234)
Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. (Articles D123-235 à D123-236)
Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. (Articles R123-237 à R123-238)
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles R127-1 à R127-3)
Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
TITRE III : DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX.
Chapitre Ier : Des courtiers.
Chapitre II : Des commissionnaires. (Article R132-1)
Chapitre III : Des transporteurs. (Articles R133-1 à R133-2)
Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles R134-1 à R134-17)
TITRE IV : DU FONDS DE COMMERCE.
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. (Articles R141-1 à R141-2)
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. (Articles R143-1 à R143-5)
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 1 : De l'inscription. (Articles R143-6 à R143-17)
Sous-section 2 : De la radiation. (Articles R143-18 à R143-20)
Sous-section 3 : Dispositions particulières. (Articles R143-21 à R143-22)
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Article R143-23)
Chapitre IV : De la location-gérance.
Section 1 : Des mesures de publicité. (Article R144-1)
Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels. (Articles D144-2 à D144-5)
Chapitre V : Du bail commercial.
Section 1 : Du renouvellement. (Article R145-1)
Section 2 : Du loyer.
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. (Articles R145-2 à R145-11)
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (Articles D145-12 à D145-19)
Sous-section 3 : De la révision des loyers. (Articles R145-20 à R145-22)
Section 3 : De la procédure. (Articles R145-23 à R145-33)
Chapitre VI : Des gérants-mandataires. (Articles D146-1 à D146-2)
LIVRE II : DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
TITRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
Sous-section 1 : De la constitution de la société. (Articles R210-1 à R210-8)
Sous-section 2 : De la modification des statuts. (Articles R210-9 à R210-11)
Sous-section 3 : De l'action en régularisation. (Articles R210-12 à R210-13)
Section 2 : De la dissolution de la société. (Articles R210-14 à R210-15)
Section 3 : Des formalités de publicité. (Articles R210-16 à R210-19)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIVERSES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles R221-1 à R221-10)
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles R222-1 à R222-3)
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles R223-1 à R223-36)
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles R224-1 à R224-3)
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne. (Articles R225-1 à R225-12)
Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne. (Articles R225-13 à R225-14)
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. (Articles R225-15 à R225-34-1)
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles R225-35 à R225-60-1)
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles R225-61 à R225-112)
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles R225-113 à R225-136)
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. (Articles R225-137 à R225-145)
Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. (Articles R225-146 à R225-149)
Sous-section 4 : De la réduction du capital. (Articles R225-150 à R225-158)
Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles R225-159 à R225-160)
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles R225-161 à R225-164)
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Article R225-165)
Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Article R225-166)
Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles R225-167 à R225-170)
Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles R225-171 à R225-172)
Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles R226-1 à R226-3)
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 1 : Dispositions communes. (Articles R228-1 à R228-14)
Section 2 : Des actions.
Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. (Articles R228-15 à R228-22)
Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. (Article R228-23)
Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire. (Articles R228-24 à R228-26)
Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. (Articles R228-27 à R228-32)
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. (Articles R228-33 à R228-39)
Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Articles R228-40 à R228-48)
Section 4 : Des titres participatifs. (Articles R228-49 à D228-56)
Section 5 : Des obligations. (Articles R228-57 à R228-86)
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. (Articles R228-87 à R228-96)
Chapitre IX : De la société européenne.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R229-1 à R229-2)
Section 2 : Du transfert du siège social.
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. (Articles R229-3 à R229-11)
Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. (Article R229-12)
Section 3 : De la constitution de la société européenne.
Sous-section 1 : De la constitution par fusion. (Articles R229-13 à R229-14)
Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. (Articles R229-15 à R229-19)
Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. (Articles R229-20 à R229-22)
Section 4 : De l'administration de la société européenne. (Article R229-23)
Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. (Articles R229-24 à R229-26)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
Chapitre Ier : Du capital variable.
Chapitre II : Des comptes sociaux.
Section 1 : Des documents comptables. (Articles R232-1 à R232-8)
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. (Articles R232-9 à R232-16)
Section 3 : Des bénéfices. (Articles R232-17 à R232-18)
Section 4 : De la publicité des comptes. (Articles R232-19 à R232-21)
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
Section 1 : Des notifications et des informations. (Articles R233-1 à R233-2)
Section 2 : Des comptes consolidés. (Articles R233-3 à R233-16)
Section 3 : Des participations réciproques. (Articles R233-17 à R233-19)
Chapitre IV : De la procédure d'alerte. (Articles R234-1 à R234-7)
Chapitre V : Des nullités. (Articles R235-1 à R235-3)
Chapitre VI : De la fusion et de la scission. (Articles R236-1 à R236-12)
Chapitre VII : De la liquidation.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R237-1 à R237-9)
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. (Articles R237-10 à R237-18)
Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. (Article R239-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES.
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. (Articles R247-1 à R247-4)
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
TITRE V : DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE.
Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. (Articles R251-1 à R251-3)
Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Article R252-1)
LIVRE III : DE CERTAINES FORMES DE VENTES ET DES CLAUSES D'EXCLUSIVITÉ.
TITRE Ier : DES LIQUIDATIONS, DES VENTES AU DÉBALLAGE, DES SOLDES ET DES VENTES EN MAGASINS D'USINE.
Section 1 : Des liquidations. (Articles R310-1 à R310-7)
Section 2 : Des ventes au déballage. (Articles R310-8 à R310-14)
Section 3 : Des soldes. (Articles R310-15 à R310-17)
Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine. (Article R310-18)
Section 5 : Des sanctions. (Article R310-19)
TITRE II : DES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Paragraphe 1 : De l'agrément. (Articles R321-1 à R321-9)
Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. (Articles R321-10 à R321-17)
Paragraphe 3 : Des qualifications requises. (Articles R321-18 à R321-19)
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. (Articles R321-20 à R321-25)
Sous-paragraphe 2 : Du stage. (Articles R321-26 à R321-31)
Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. (Articles R321-32 à R321-35)
Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Paragraphe 1 : Du fonctionnement. (Articles R321-36 à R321-44)
Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. (Articles R321-45 à R321-49)
Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président. (Articles R321-50 à R321-55)
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Article R321-56)
Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.
Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration. (Articles R321-57 à R321-60)
Paragraphe 2 : De la procédure d'information. (Articles R321-61 à R321-62)
Sous-section 2 : Des qualifications requises. (Articles R321-63 à R321-65)
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R321-66 à R321-67)
Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles R321-68 à R321-73)
Section 5 : Dispositions diverses. (Article R321-74)
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles R322-1 à R322-15)
TITRE III : DES CLAUSES D'EXCLUSIVITÉ. (Articles R330-1 à R330-2)
LIVRE IV : DE LA LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. (Articles R420-1 à R420-5)
TITRE III : DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE. (Articles R430-1 à R430-10)
TITRE IV : DE LA TRANSPARENCE, DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET D'AUTRES PRATIQUES PROHIBÉES. (Articles D440-1 à D440-13)
Chapitre Ier : De la transparence. (Articles R441-1 à R441-3)
Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. (Articles R442-1 à R442-2)
Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
TITRE V : DES POUVOIRS D'ENQUÊTE. (Articles R450-1 à R450-2)
TITRE VI : DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.
Chapitre Ier : De l'organisation. (Articles R461-1 à R461-8)
Chapitre II : Des attributions. (Articles R462-1 à R462-4)
Chapitre III : De la procédure.
Section 1 : De la saisine. (Articles R463-1 à R463-2)
Section 2 : De l'instruction. (Articles R463-3 à R463-10)
Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. (Articles R463-11 à R463-12)
Section 4 : Du secret des affaires. (Articles R463-13 à R463-15)
Section 5 : De l'expertise. (Article R463-16)
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Section 1 : Des décisions. (Articles R464-1 à R464-9)
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. (Articles R464-10 à R464-11)
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. (Articles R464-12 à R464-19)
Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. (Articles R464-20 à R464-21)
Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. (Articles R464-22 à R464-24)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes. (Articles R464-25 à R464-31)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles R470-1 à R470-7)
LIVRE V : DES EFFETS DE COMMERCE ET DES GARANTIES.
LIVRE VI : DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES. (Articles R600-1 à R600-4)
LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE.
TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie.
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R711-1 à R711-11)
Sous-section 2 : Du fonctionnement. (Articles R711-12 à R711-15)
Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie. (Articles R711-18 à R711-21)
Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. (Articles R711-22 à R711-31)
Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie.
Sous-section 1 : Des compétences. (Articles R711-32 à D711-34-3)
Sous-section 2 : Des schémas directeurs. (Articles R711-35 à R711-45)
Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R711-46 à R711-53)
Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. (Articles R711-54 à R711-66)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles D711-67 à R711-75-3)
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Article R712-1)
Section 1 : Des modalités de la tutelle. (Articles R712-2 à R712-11)
Section 2 : Des règles budgétaires.
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R712-12 à R712-20)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales. (Articles R712-21 à R712-23)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires. (Article R712-24)
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. (Articles R712-25 à R712-26)
Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Article R712-18)
Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau. (Articles R712-27 à R712-34)
Section 4 : Des équipements et services gérées par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics. (Articles R712-35 à R712-37)
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales. (Articles R713-1 à R713-5)
Sous-section 2 : Des candidatures. (Articles R713-6 à R713-12)
Sous-section 3 : De la préparation du scrutin. (Articles R713-13 à R713-15)
Sous-section 4 : Du vote par correspondance. (Articles R713-16 à R713-20)
Sous-section 5 : Du vote électronique. (Articles R713-21 à R713-26)
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. (Articles R713-27 à R713-30)
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R713-31 à R713-36)
Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales. (Articles R713-37 à R713-41)
Sous-section 3 : Des candidatures. (Articles R713-42 à R713-48)
Sous-section 4 : Du vote par correspondance. (Articles R713-49 à R713-53)
Sous-section 5 : Du vote électronique. (Articles R713-54 à R713-58)
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux. (Articles R713-59 à R713-62)
Section 3 : Dispositions communes. (Articles R713-63 à R713-70)
TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R721-1 à R721-4)
Section 2 : De la compétence. (Articles R721-5 à R721-6)
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. (Articles R721-7 à R721-18)
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. (Articles R722-1 à R722-6)
Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. (Articles R722-7 à R722-21)
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Section 1 : De l'électorat. (Articles R723-1 à R723-4)
Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. (Article R723-5)
Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. (Articles R723-6 à R723-8)
Sous-section 2 : Du vote par correspondance. (Articles R723-9 à R723-15)
Sous-section 3 : Du vote électronique. (Articles R723-16 à R723-21)
Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. (Articles R723-22 à R723-31)
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 1 : De la Commission nationale de discipline. (Articles R724-1 à R724-10)
Section 2 : De la procédure disciplinaire. (Articles R724-11 à R724-21)
TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIÈRES
Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles R731-1 à R731-5)
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. (Articles R732-1 à R732-6)
TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R741-1 à R741-6)
Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales. (Articles R741-7 à R741-9)
Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R741-10 à D741-24)
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1 : Des conditions générales. (Articles R742-1 à R742-6)
Paragraphe 2 : Du stage. (Articles R742-7 à R742-15)
Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude. (Articles R742-16 à R742-17)
Sous-section 2 : De la nomination. (Articles R742-18 à R742-30)
Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat. (Articles R742-31 à R742-32)
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. (Articles R742-33 à R742-38)
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 1 : De l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De l'inspection. (Articles R743-1 à R743-4)
Sous-section 2 : De la discipline. (Article R743-5)
Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire. (Articles R743-6 à R743-7)
Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R743-8 à R743-11)
Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. (Articles R743-12 à R743-15)
Paragraphe 4 : De l'administration provisoire. (Articles R743-16 à R743-21)
Paragraphe 5 : De la suspension provisoire. (Articles R743-22 à R743-24)
Paragraphe 6 : Des voies de recours. (Articles R743-25 à R743-28)
Section 2 : Des modes d'exercice
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. (Article R743-29)
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. (Articles R743-30 à R743-42)
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-43 à R743-49)
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-50 à R743-62)
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R743-63 à R743-80)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (Articles R743-81 à R743-89)
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-90 à R743-110)
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-111 à R743-113)
Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R743-114 à R743-119)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (Article R743-120)
Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (Articles R743-121 à R743-124)
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-125 à R743-132)
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-133 à R743-134)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. (Articles R743-135 à R743-139)
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R743-140 à R743-157)
Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. (Articles R743-158 à R743-177)
TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. (Articles R751-1 à R751-7)
Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. (Articles R751-8 à R751-11)
Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. (Articles R751-12 à R751-15)
Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. (Articles R751-16 à R751-18)
Section 5 : Des schémas de développement commercial. (Articles R751-19 à R751-25)
Section 6 : De l'Observatoire national du commerce. (Articles R751-26 à R751-29)
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 1 : Des projets soumis à autorisation. (Articles D752-1 à D752-6)
Section 2 : De la décision de la commission départementale
Sous-section 1 : De la demande d'autorisation. (Articles R752-7 à R752-21)
Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation. (Articles R752-22 à R752-32)
Sous-section 3 : Dispositions diverses. (Articles R752-33 à R752-34)
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. (Articles R752-35 à R752-42)
Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (Article R752-43)
Section 5 : Des sanctions. (Articles R752-44 à R752-46)
TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R761-1 à R761-6)
Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
Sous-section 1 : Du périmètre de référence. (Articles R761-7 à R761-9)
Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national. (Articles R761-10 à R761-12)
Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. (Articles R761-13 à R761-21)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public. (Articles R761-22 à R761-24)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées. (Articles R761-25 à R761-26)
Chapitre II : Des manifestations commerciales. (Articles R762-1 à R762-14)
LIVRE VIII : DE QUELQUES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
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