Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Textes de loi > Le Code Civil >



Article 2367
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Article 2368
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

La réserve de propriété est convenue par écrit.

Article 2369
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

Article 2370
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

Article 2371
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

Article 2372
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.



Plan du site       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin