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Droit commercial > Contrats commerciaux >


Les contrats commerciaux recouvrent la vente, la coopération commerciale et la réserve de propriété. Ces contrats permettent de régir les relations commerciales entre un vendeur et un acheteur et de prévenir les litiges de nature commerciale susceptibles de survenir pendant et après la transaction.

1. Le contrat de vente
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, ses conditions générales de vente. La loi impose que ces conditions générales de vente, qu'il s'agisse des conditions de vente, du barème des prix unitaires, des réductions de prix, desconditions de règlement, soient communiquées à l'acheteur.
Le défaut de communication des conditions générales de vente ou l'omission d'une mention obligatoire peut être sanctionné par une amende.

- Délai de paiement :
sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

- Facturation obligatoire :
la facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés pour une activité professionnelle. Elle doit être faite en deux exemplaires, l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acheteur.
L'article L. 441-3 du Code de commerce dispose que la facture doit être établie dès la réalisation de la vente et mentionner la date de la vente.
Cette date correspond au moment où l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur la marchandise et sur le prix.
Dans certains cas, des obstacles matériels ou l'absence d'un élément de la facture ne permettent pas d'établir la facture immédiatement. Le fournisseur peut alors substituer à la facture un document intermédiaire (bon de livraison) établi en double exemplaire, au moment de la livraison ou de l'enlèvement de la marchandise.

Toute facture doit comporter :
- un numéro de facturation
- les coordonnées du vendeur
- les coordonnées du client
- le détail des marchandises ou des prestations facturées
- le prix unitaire hors TVA et le prix avec TVA


2. La coopération commerciale

Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente. De son côté, le fournisseur s'engage à rémunérer ces services.

Si le fournisseur et le distributeur entendent mettre en place une coopération commerciale, ils doivent signer un contrat.
Le contrat de coopération commerciale doit indiquer le contenu des services et les modalités de leur rémunération.


3. La clause de réserve de propriété

Cette clause permet aux fournisseurs de marchandises de se réserver la propriété des marchandises qu'ils livrent à leurs clients tant que ces marchandises n'ont pas été intégralement réglées.

La clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison.

Pour tout savoir sur les contrats commerciaux, si vous rencontrez des difficultés avec un vendeur ou un acheteur, contactez-nous sans hésiter.


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