Avant qu'elles ne concluent définitivement la vente en signant l'acte de vente proprement dit, les parties, dès lors qu'elles sont tombées d'accord sur le prix et les conditions essentielles de la cession, concrétisent le plus souvent cet accord par la signature d'un document communément appelé compromis de vente.
Étapes pour la cession d'un fonds de commerce :
- une évaluation du fonds de commerce en amont de la promesse de vente
- une promesse de cession et d'acquisition de fonds de commerce sous conditions suspensives et notamment : obtention du prêt bancaire, montage financier ( prêt bancaire et montage juridique ), acte de cession à établir et à enregistrer.
Avantages et inconvénients pour l'acquéreur :
- L'acheteur devient propriétaire des actifs de l'entreprise.
Il acquiert des actifs nets de tout passif. En effet, à part quelques contrats qui sont transmis avec le fonds de commerce (contrats de travail, bail, assurances), l'acquéreur ne prend en charge aucune des obligations ni aucune des dettes du vendeur.
- En l'absence de passif, le montant à financer est généralement plus important qu'en cas de rachat de titres. L'acquéreur ne bénéficie pas de l'antériorité de l'entreprise en achetant un fonds de commerce. Il doit donc construire sa position et sa crédibilité.
Avantages et inconvénients pour le vendeur :
- La cession de ses actifs présente l'intérêt principal de le dégager définitivement de son entreprise dès que la cession est achevée.
Certes, il doit régler son passif et ses impôts et laisser son acquéreur jouir paisiblement du fonds, mais il n'a pas d'obligations importantes (on peut toutefois noter l'obligation de non concurrence) à l'égard de ce dernier (qui durent plusieurs années comme la garantie d'actif et de passif dans la cession de titres par exemple).
- Le prix du fonds de commerce ne peut être versé au vendeur tant que durent les oppositions. Généralement il est séquestré auprès d'un séquestre répartiteur, souvent la CARPA, ce qui ne simplifie pas les opérations.
Le coût fiscal peut être important pour le vendeur notamment quand la cession entraîne la constatation de plus-values importantes amputant sérieusement le prix de vente.
